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Bulletin Quotidien Europe N° 10801

8 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 32 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Rejet du pourvoi de la Suisse relatif à l'accès à l'aéroport de Zurich

Bruxelles, 07/03/2013 (Agence Europe) - Suivant les recommandations de l'Avocat général (EUROPE n° 10688), la Cour de justice de l'UE a rejeté, jeudi 7 mars (arrêt C-547/10 P), le pourvoi de la Suisse contre l'arrêt du Tribunal de l'UE de 2010 validant les mesures allemandes de 2003 visant à limiter le survol nocturne du territoire allemand par les avions décollant ou en approche de l'aéroport de Zürich.

Le Tribunal (arrêt T-319/05, EUROPE n° 10211) avait confirmé la décision...

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