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Bulletin Quotidien Europe N° 10797

2 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 27 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tva
Les succursales étrangères exclues du calcul du « prorata mondial »

Bruxelles, 01/03/2013 (Agence Europe) - La directive TVA n'oblige pas les États membres à prévoir que soit pris en compte, dans le calcul du prorata de déduction d'une société ayant son siège sur leur territoire, le chiffre d'affaires de ses succursales établies dans d'autres États membres ou d'États tiers, estime l'avocat général Cruz Villalon dans des conclusions rendues jeudi 28 février à propos d'une affaire (C-388/11) qui oppose la banque française Crédit Lyonnais (LCL)...

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