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Bulletin Quotidien Europe N° 10796

1er mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 18 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
Les chantiers grecs « EN » condamnés à rembourser seize aides

Bruxelles, 28/02/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a validé, jeudi 28 février (arrêt C-246/12 P), la décision de la Commission de 2006 imposant à la Grèce de récupérer seize aides au fonctionnement pour un montant d'environ 310 millions d'euros, accordées aux chantiers navals Ellinika Nafpigeia AE (EN) de Skaramangkas et considérées comme violant la concurrence parce que finançant des activités civiles de ces chantiers.

La Cour était saisie par l'entreprise...

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