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Bulletin Quotidien Europe N° 10796

1er mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 17 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) transport ferroviaire
La Hongrie et l'Espagne condamnées

Bruxelles, 28/02/2013 (Agence Europe) - Par des arrêts rendus jeudi 28 février à la suite d'une série de recours en manquement introduits par la Commission, la Cour de justice de l'UE a condamné la Hongrie et l'Espagne pour non respect des directives régissant le fonctionnement du secteur ferroviaire (directives 91/440/CEE et 2001/14/CEE), alors qu'elle a jugé conformes les législations autrichienne et allemande en la matière (aff.555/10 et 556/10). En particulier, elle condamne...

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