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Bulletin Quotidien Europe N° 10793

26 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Vers un numéro européen d'identification du contribuable ?

Bruxelles, 25/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au 17 mai prochain, deux consultations publiques sur: - un code européen du contribuable visant à clarifier, au niveau européen, les droits et obligations des contribuables et des administrations fiscales ; - un numéro européen d'identification fiscale des contribuables, pour faciliter la collecte de l'impôt. Ces deux mesures figurent dans son plan de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales,...

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