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Bulletin Quotidien Europe N° 10793

26 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 12 / 32
COUR DE JUSTICE / (ae) Éducation
La règle allemande des '3 ans' serait contraire à la libre circulation

Bruxelles, 25/02/2013 (Agence Europe) - Selon l'Avocat général Eleanor Sharpston, la législation allemande, qui subordonne le financement de l'intégralité des études à l'étranger à une période de résidence ininterrompue de l'étudiant en Allemagne pendant trois ans immédiatement avant le début de ses études, constitue une restriction au droit de libre circulation des citoyens. Dans ses conclusions rendues le 21 février (aff.jtes C-523/11 et C-525/11), Mme Sharpston invite par...

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