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Bulletin Quotidien Europe N° 10789

20 février 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence
Transport maritime, fin des lignes directrices sur les ententes

Bruxelles, 19/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 19 février, de ne pas proroger, ni renouveler au-delà du 26 septembre prochain, date de leur échéance, les lignes directrices sur l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante aux services de transport maritime. Cette décision est conforme à sa politique générale qui vise à supprimer progressivement les règles sectorielles en matière d'ententes et d'abus de position...

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