Bruxelles, 19/02/2013 (Agence Europe) - Le brevet unitaire européen a enfin commencé à prendre forme mardi 19 février à Bruxelles avec la signature par les États membres de l'accord international permettant la création de la future Cour européenne des brevets. La Présidence irlandaise avait organisé une cérémonie à cet effet.
Pour rappel, la nécessité d'un accord international s'était imposée avec la décision en 2011 d'avancer en coopération renforcée sur le brevet...