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Bulletin Quotidien Europe N° 10785

14 février 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) copie privÉe
Nouvelle plainte contre la loi espagnole

Bruxelles, 13/02/2013 (Agence Europe) - Le Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs (GESAC) a annoncé, mercredi, avoir déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre la nouvelle loi espagnole relative aux redevances pour copie privée. Une plainte qui suit celle déjà déposée en décembre dernier par la Société des auteurs audiovisuels (SAA) espagnole, représentant les ayants droit espagnols. Cette loi instaurée en Espagne en décembre 2011 a...

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