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Bulletin Quotidien Europe N° 10780

7 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 22 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Les banques se plaignent des contraintes imposées par le FATCA

Bruxelles, 06/02/2013 (Agence Europe) - Experts du secteur bancaire européen, représentants des administrations fiscales, de l'OCDE et de la Commission européenne ont examiné, le 1er février à Rome, les répercussions sur le plan international de l'application de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act, sur la taxation des avoirs détenus à l'étranger par des citoyens américains) lors d'une conférence organisée par la Fédération bancaire européenne (FBE)....

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