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Bulletin Quotidien Europe N° 10778

5 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 27 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tue
Les sanctions du Conseil envers la banque iranienne Mellat sont levées

Bruxelles, 04/02/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 29 janvier (aff.T-496/10), le Tribunal de l'UE a annulé les sanctions - dont le gel des avoirs - décidées par le Conseil en juillet 2010 à l'encontre de la banque iranienne Mellat en raison du soutien financier qu'elle aurait fourni pour le développement des programmes nucléaires et de missiles balistiques de l'Iran. Il a estimé que le Conseil et la Commission n'ont pas pu prouver clairement les liens de la banque avec...

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