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Bulletin Quotidien Europe N° 10754

19 décembre 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
La Cour interprète l'applicabilité des seuils « de minimis »

Bruxelles, 18/12/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 13 décembre, qu'une autorité nationale de la concurrence peut appliquer les règles européennes de la concurrence à un accord (une entente) entre entreprises susceptible d'affecter le commerce entre les États membres même si le seuil de parts de marché de 10 % fixé par la communication « de minimis » de la Commission n'est pas dépassé et pour autant que l'accord en question restreigne sensiblement la...

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