Bruxelles, 18/12/2012 (Agence Europe) - La Commission veut améliorer les règles de l'UE pour accroître sa capacité à faire valoir ses droits dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux.
L'exécutif européen a mis sur la table, mardi 18 décembre, une proposition de règlement visant à établir un cadre clair et prévisible pour que l'UE puisse prendre des mesures d'exécution lorsque ses droits ne sont pas respectés dans le cadre des accords commerciaux...