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Bulletin Quotidien Europe N° 10753

18 décembre 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Fin du secret bancaire dans l'UE à partir du 1er janvier prochain

Bruxelles, 17/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé le 17 décembre la fin du secret bancaire dans l'UE à partir du 1er janvier 2013, avec l'entrée en vigueur effective dans les législations nationales de la directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe (2011/16/UE). Cet outil doit faciliter la lutte contre la fraude fiscale en améliorant et accélérant l'échange d'informations entre administrations fiscales nationales...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
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AFFAIRES & ENTREPRISES N°44
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