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Bulletin Quotidien Europe N° 10752

15 décembre 2012
CONSEIL EUROPÉEN / (ae) marchÉ intÉrieur
Nouvel appel des 27 à boucler le Single Market Act 1

Bruxelles, 14/12/2012 (Agence Europe) - Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont salué vendredi dans leurs conclusions les progrès réalisés en début de semaine sur le brevet unitaire européen, accord qui va permettre de finaliser les mesures proposées en avril 2011 par la Commission dans le cadre du Single Market Act. Cette avancée sur le brevet, qui ne concerne que 25 pays sur 27 (l'Espagne et l'Italie sont en dehors du système) mais qui devrait néanmoins doper à terme la...

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