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Bulletin Quotidien Europe N° 10752

15 décembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 18 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transport
Indépendance du rail, 5 pays épinglés par l'Avocat général

Bruxelles, 14/12/2012 (Agence Europe) - Pologne, République tchèque, France, Slovénie et Luxembourg ont été épinglés par l'Avocat général de la Cour de justice de l'UE pour avoir failli à la libéralisation en bonne et due forme de leur secteur ferroviaire. Ces pays auraient conservé un monopole national dans l'exercice de « fonctions essentielles », contrairement à ce qui est prévu par le premier paquet ferroviaire.

Ces cinq États n'auraient pas confié à des gestionnaires...

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