login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10739

28 novembre 2012
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La législation espagnole sur les pensions est discriminatoire

Bruxelles, 27/11/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé le 22 novembre (affaire C-385/11) que la législation espagnole en matière de pension contributive des travailleurs à temps partiel est indirectement discriminatoire à l'égard des femmes, puisque, pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite contributive, elle exige des travailleurs à temps partiel (dont la grande majorité sont des femmes) une durée de cotisation proportionnellement plus importante par...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE