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Bulletin Quotidien Europe N° 10739

28 novembre 2012
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La décision du Conseil instaurant le MES et le traité MES lui-même sont validés

Bruxelles, 27/11/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a validé, mardi 27 novembre (aff.C-370/12), le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds européen de sauvetage permanent en vigueur depuis octobre et doté de 500 milliards d'euros, qui doit permettre de fournir, sous stricte conditionnalité, une assistance financière adéquate aux États membres de la zone euro en difficulté financière ou risquant de se trouver en difficulté. Elle a jugé que la conclusion et...

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