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Bulletin Quotidien Europe N° 10733

20 novembre 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) brevet
Nouvelle tentative à Strasbourg pour boucler le dossier

Bruxelles, 19/11/2012 (Agence Europe) - La saga du brevet unitaire européen a connu, lundi 19 novembre, un nouvel épisode que les acteurs du dossier espèrent bien être le dernier. Les représentants des États membres ont marqué un accord sur une proposition de compromis qui devait être discuté le soir même à Strasbourg par la commission des affaires juridiques du PE (JURI). Cet accord confirme, indiquent plusieurs sources, la suppression de 3 articles du règlement sur le brevet...

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