Bruxelles, 08/11/2012 (Agence Europe) - Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'une entreprise et son comité d'entreprise concluent un plan social prévoyant la réduction du droit d'un travailleur au congé annuel payé proportionnelle à la réduction de son temps de travail.
Par cet arrêt prononcé jeudi 8 novembre dans deux affaires jointes (C-229/11 et C-230/11), la Cour de justice de l'UE répondait au Tribunal du travail de Passau (Allemagne), saisi du cas de deux travailleurs...