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Bulletin Quotidien Europe N° 10726

9 novembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 35 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Participations dans les sociétés stratégiques, la loi grecque condamnée

Bruxelles, 08/11/2012 (Agence Europe) - La loi grecque (n° 3631/2008) qui soumet à autorisation préalable l'acquisition des droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines sociétés stratégiques cotées en bourse et qui prévoit un contrôle a posteriori sur la prise de certaines décisions cruciales pour ces sociétés est contraire à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux. Elle confère en effet à l'administration grecque un...

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