Bruxelles, 07/11/2012 (Agence Europe) - La Charte des droits fondamentaux ne s'oppose pas à ce que la Commission intente, au nom de l'Union, devant une juridiction nationale, une action en réparation du préjudice subi par l'Union à la suite d'une entente ou d'une pratique contraire au droit de l'Union. C'est la substance de l'arrêt prononcé mardi 6 novembre par la Cour de justice de l'UE en réponse à plusieurs questions préjudicielles du Tribunal de commerce de Bruxelles.
Ce...