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Bulletin Quotidien Europe N° 10716

24 octobre 2012
Sommaire Publication complète Par article 32 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Les passagers de vols retardés de plus de 3 heures doivent être indemnisés

Bruxelles, 23/10/2012 (Agence Europe) - Les passagers de vols retardés qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que cette dernière ne puisse démontrer que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qu'elle n'aurait pu éviter.

Par cet arrêt rendu mardi 23 octobre (affaires jointes C-581 et C-629/10), la Cour confirme sa...

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