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Bulletin Quotidien Europe N° 10716

24 octobre 2012
Sommaire Publication complète Par article 16 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) fiscalitÉ
TTF, la coopération renforcée n'entravera pas le marché unique

Bruxelles, 23/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 23 octobre, sa proposition de décision constatant que le lancement d'une coopération renforcée pour l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF) par dix États membres n'entravera pas le marché intérieur. Elle espère maintenant que cette proposition sera approuvée d'ici à la fin de l'année par le Parlement européen et par le Conseil (elle sera présentée à l'ÉCOFIN, le 13...

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