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Bulletin Quotidien Europe N° 10707

11 octobre 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche
Règle des 12 milles marins et mesures techniques étendues

Bruxelles, 10/10/2012 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen a approuvé, mardi 9 octobre, en adoptant le rapport de Ian Hudghton (Verts/ALE, britannique) sur ce dossier, la proposition visant à prolonger la durée de validité du régime d'accès à la zone actuelle des 12 milles marins. La Politique commune de la pêche (PCP) prévoit une dérogation à la règle de l'égalité d'accès à la zone des 12 milles marins de chaque État membre. La dérogation...

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