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Bulletin Quotidien Europe N° 10707

11 octobre 2012
Sommaire Publication complète Par article 11 / 41
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Charte des droits fondamentaux, le PE rejette la demande tchèque

Bruxelles, 10/10/2012 (Agence Europe) - La commission des affaires constitutionnelles du PE a rendu mardi 9 octobre un avis défavorable quant au souhait de la République tchèque de déroger à la Charte des droits fondamentaux et de souscrire en ce sens au protocole consenti au Royaume-Uni et à la Pologne lors de l'élaboration du Traité de Lisbonne. La République tchèque, sous l'impulsion de son président, Vaclav Klaus, avait demandé de bénéficier de ce protocole après le « non...

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