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Bulletin Quotidien Europe N° 10700

2 octobre 2012
Sommaire Publication complète Par article 19 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pme
Charge bureaucratique, nouvelle consultation

Bruxelles, 01/10/2012 (Agence Europe) - La Commission sonde les PME européennes pour cibler les 10 actes législatifs communautaires les plus lourds en termes de charges administratives.

Les PME et les organisations représentant leurs intérêts sont appelées, à travers une consultation publique ouverte du 1er octobre au 21 décembre, à recenser les actes législatifs qui engendrent les charges excessives, dans les domaines suivants: les services (prestations transfrontalières,...

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