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Bulletin Quotidien Europe N° 10699

29 septembre 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Médiation civile et commerciale, Nicosie et la Haye devant la Cour

Bruxelles, 28/09/2012 (Agence Europe) - La Commission a décidé jeudi 27 septembre de traîner Chypre et les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'UE et de leur imposer une astreinte journalière de 6 758,4 euros pour Chypre et de 70 553,6 euros pour les Pays-Bas, en cas de décision en sa faveur, pour ne pas avoir transposé sa règlementation sur l'accès à la justice dans les litiges transfrontières, a-t-elle annoncé dans un communiqué. La directive dite 'médiation' (en matière...

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