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Bulletin Quotidien Europe N° 10699

29 septembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 11 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche
Le détail de la proposition sur l'accord UE/Mauritanie

Bruxelles, 28/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 24 septembre, les propositions détaillant le nouveau protocole à l'accord de pêche signé entre l'UE et la Mauritanie, dont les modalités sont contestées par l'Espagne et quatre autre pays (EUROPE n° 10696). Précisons que l'accord doit être approuvé par le Conseil: celui-ci a la possibilité de s'y opposer (majorité qualifiée contre ou minorité de blocage), mais aucune renégociation ne peut avoir...

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