Bruxelles, 28/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 27 septembre, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'Allemagne qui appliquerait des règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes et les dispositions en matière de droits de succession ; et du Royaume-Uni, qui n'a pas appliqué correctement un arrêt de la Cour de justice concernant la compensation transfrontalière des pertes au sein d'un groupe. Ainsi:
Allemagne: -...