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Bulletin Quotidien Europe N° 10687

13 septembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 12 / 29
PLÉNIÈRE DU PE / (ae) fiscalitÉ
Intérêts et redevances, le PE pour un durcissement des règles

Bruxelles, 12/09/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen soutient, moyennant quelques amendements, le projet de la Commission européenne visant à durcir les règles actuelles relatives au paiement d'intérêts et de redevances, à travers l'adoption pour avis du rapport de Ildikó Gáll-Pelcz (PPE, hongrois) sur la refonte de la directive sur le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées (directive 2003/49/CE)....

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