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Bulletin Quotidien Europe N° 10638

21 juin 2012
Sommaire Publication complète Par article 27 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Sur les modalités d'identification des produits protégés par une marque

Bruxelles, 20/06/2012 (Agence Europe) - Les produits ou services pour lesquels est demandée une protection par la marque doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection conférée par la marque. C'est la substance de l'arrêt rendu mardi 19 juin par la Cour de justice de l'UE (affaire C307/10) pour répondre à...

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