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Bulletin Quotidien Europe N° 10638

21 juin 2012
Sommaire Publication complète Par article 18 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Accès à l'avocat, le barreau de l'UE contre l'accord du 8 juin

Bruxelles, 20/06/2012 (Agence Europe) - Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a déploré mercredi 20 juin dans un communiqué l'accord partiel trouvé le 8 juin par les ministres européens de la Justice sur les propositions relatives à l'accès à un avocat. Le 8 juin, les ministres avaient pu s'entendre sur un compromis ouvrant la voie à des négociations avec le Parlement européen mais les termes de ce compromis sont fortement critiqués par le CCBE. Celui-ci estime que le...

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