Bruxelles, 18/06/2012 (Agence Europe) - Pour bénéficier d'une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative dans le secteur automobile n'ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et être appliqués de façon uniforme à l'égard de tous les candidats à l'agrément.
C'est ce qu'a indiqué le 14 juin la Cour de justice de l'UE pour répondre à une question de la Cour de cassation française dans l'affaire C-158/11. La juridiction française lui...