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Bulletin Quotidien Europe N° 10636

19 juin 2012
Sommaire Publication complète Par article 23 / 25
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Un juge national ne peut réviser une clause abusive dans un contrat

Bruxelles, 18/06/2012 (Agence Europe) - Lorsqu'il constate l'existence d'une clause abusive dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, un juge national ne peut en réviser le contenu, mais est tenu de laisser la clause inappliquée. C'est ce qui ressort du jugement rendu le 14 juin par la Cour de justice de l'UE en réponse à des questions du Tribunal de grande instance de Barcelone. Ce dernier l'interrogeait sur la compatibilité avec la directive 93/13/CEE (clauses...

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