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Bulletin Quotidien Europe N° 10635

16 juin 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche
La Commission propose de proroger la règle des douze milles marins

Bruxelles, 15/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, le 7 juin, de proroger jusque fin décembre 2014 la dérogation à la règle de l'égalité d'accès, qui autorise les États membres à limiter la pêche à certains navires dans les eaux situées à moins de douze milles marins de leurs lignes de base. La Commission estime que les restrictions d'accès mises en place par les États membres sur la base de cette dérogation ont permis de réduire la pression...

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