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Bulletin Quotidien Europe N° 10633

14 juin 2012
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
ÉCONOMIE - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Enquête sur certaines pratiques d'Agramarkt Austria

Bruxelles, 13/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, le 12 juin, une enquête approfondie afin d'examiner la conformité des mesures de commercialisation mises en œuvre par Agrarmarkt Austria (AMA) entre 1995 et 2008 avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

L'AMA est un organisme de droit public contrôlé par l'État autrichien, chargé de superviser l'utilisation des labels de qualité et des écolabels en Autriche. La Commission considère que les...

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