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Bulletin Quotidien Europe N° 10620

25 mai 2012
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) marchÉ intÉrieur
Les députés pour une procédure d'infraction accélérée

Bruxelles, 24/05/2012 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE peinent toujours à transposer dans les délais les réglementations communautaires relatives au marché intérieur en droit national. Le Parlement européen, redoutant que cela n'entrave la reprise économique, demande, dans une résolution non contraignante adoptée mardi 22 mai, de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et un procureur indépendant doté du pouvoir d'intenter des procédures...

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