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Bulletin Quotidien Europe N° 10620

25 mai 2012
Sommaire Publication complète Par article 31 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tue
Mastercard condamnée pour ses commissions d'interchange

Bruxelles, 24/05/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé, jeudi 24 mai, la décision de la Commission européenne de décembre 2007, interdisant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées par MasterCard au sein de l'Espace économique européen et de l'Eurozone. Il confirme l'injonction faite au système de paiement d'y renoncer dans les six mois sous peine de lourdes amendes. Cette décision du Tribunal pourrait inciter la Commission à poursuivre...

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