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Bulletin Quotidien Europe N° 10607

4 mai 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Migration du SIS 1+ vers le SIS II

Bruxelles, 03/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 30 avril une proposition de décision sur la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Cette proposition a pour objectif de refondre en un seul instrument juridique le règlement 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI du Conseil. Elle prévoit un régime juridique révisé pour la migration du SIS 1+ vers le SIS II, afin de...

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