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Bulletin Quotidien Europe N° 10590

6 avril 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Compromis germano-suisse durcissant l'accord 'Rubik' de 2011

Bruxelles, 05/04/2012 (Agence Europe) - La Suisse et l'Allemagne ont signé, jeudi 5 avril, un nouvel accord qui durcit les conditions de l'accord libératoire visant à lutter contre l'évasion fiscale des Allemands vers la Suisse, signé en août 2011 entre les deux pays. Les contribuables allemands ayant déposé leurs avoirs en Suisse devront payer une taxe forfaitaire comprise entre 21 % et 41 %, au lieu de 19 à 34 % prévus initialement. Dès 2013, ils seront soumis au même taux...

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