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Bulletin Quotidien Europe N° 10589

5 avril 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Rendre plus cohérentes les taxes au titre de la copie privée

Bruxelles, 04/04/2012 (Agence Europe) - L'ex-commissaire européen à la Justice, Antonio Vitorino, a lancé, lundi 2 avril, un processus de médiation entre les ayant droits et les États membres sur les taxes prélevées au titre des copies et des reproductions graphiques pour usage privé. Cette mission, annoncée en mai 2011 dans la communication de la Commission intitulée « Un Marché unique des droits de propriété intellectuelle », lui a été confiée par le commissaire Michel...

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