Bruxelles, 04/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a formellement adopté par procédure écrite, mercredi 4 avril, sa décision, annoncée le 22 février, de saisir la Cour de justice de l'UE pour avis sur la conformité de l'accord international anti-contrefaçon (ACTA) avec les libertés fondamentales.
Dans un communiqué, le commissaire au Commerce Karel De Gucht salue cette nouvelle étape pour faire toute la lumière sur l'ACTA. « La Commission a la responsabilité de...