Bruxelles, 16/03/2012 (Agence Europe) - La législation d'un État membre peut prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur. En effet, même si la directive pertinente ne vise, en principe, qu'à éliminer les clauses abusives, elle permet néanmoins aux États membres d'assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé que celui qu'elle prévoit.
Par cet...