Bruxelles, 15/03/2012 (Agence Europe) - L'exploitant d'un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs et, dans sa législation, les États membres ne peuvent l'exonérer de cette obligation. Toutefois, un dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet privé comme musique d'ambiance n'est pas tenu à cette obligation, dans la mesure où il ne réalise pas une « communication au public » au sens du...