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Bulletin Quotidien Europe N° 10574

15 mars 2012
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) budget
Le PE s'inquiète de la situation des crédits de paiement

Bruxelles, 14/03/2012 (Agence Europe) - Les députés ont mis en garde les États membres, dans les orientations budgétaires entérinées mercredi 14 mars (513 voix pour, 106 voix contre et 73 abstentions), au sujet des crédits de paiement pour 2013 qui ne doivent pas faire l'objet d'un plafonnement 'artificiel'. Le PE souhaite s'assurer que les États membres ne mettent pas la Commission européenne dans une position où elle ne puisse plus honorer ses obligations contractuelles, comme...

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