Bruxelles, 08/03/2012 (Agence Europe) - La France a appliqué de façon incorrecte la directive sur le système commun de TVA à certaines opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 8 mars (affaire C-596/10).
La Cour était saisie d'un recours en manquement à...