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Bulletin Quotidien Europe N° 10570

9 mars 2012
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Le passage d'un CDD à un CDI pour des fonctions identiques ne peut pénaliser l'intéressé

Bruxelles, 08/03/2012 (Agence Europe) - Un État membre qui prévoit dans sa législation la transformation, après un certain temps, des contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) n'est pas tenu à imposer que le CDI reprenne à l'identique les clauses principales figurant dans le contrat précédent. Toutefois, il doit veiller à faire en sorte que ces clauses ne soient modifiées de manière substantielle dans un sens défavorable à la...

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