Bruxelles, 01/03/2012 (Agence Europe) - Un État membre ne peut refuser reconnaître un permis de conduire obtenu dans un autre État membre par le fait qu'il avait lui-même refusé préalablement de délivrer un permis de conduire à l'intéressé. Il peut toutefois refuser cette reconnaissance s'il est établi, sur la base d'informations incontestables, émanant de l'État membre de délivrance, que le titulaire ne remplissait pas la condition de résidence normale.
C'est la substance de...