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Bulletin Quotidien Europe N° 10559

23 février 2012
Sommaire Publication complète Par article 33 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Le financement néerlandais d'études à l'étranger serait discriminatoire

Bruxelles, 22/02/2012 (Agence Europe) - La disposition de la législation néerlandaise sur le financement des études supérieures, qui réserve le financement d'études à l'étranger (financement portable) aux étudiants ayant résidé aux Pays-Bas pendant trois années sur les six précédant l'inscription serait disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi et contraire à la libre circulation des travailleurs, soutient l'Avocat général Eleonor Sharpston, dans ses conclusions...

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